Contestation
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
Paiement immédiat de la redevance de stationnement
Faute simple
COLLECTIVITE TERRITORIALE
RESPONSABILITE
Logement
Fichiers
Subsidiarité
Référés généraux d'urgence
Action Sociale et Aide Sociale
Pouvoir de police
Compétence du département
Carence de l'Etat
Traitement des antécédents judiciaires
Référé devant le juge administratif
Notion
Département
Référé-liberté
Dispositions particulières à certaines collectivités de métropole
Responsabilité
Droit au logement
Stationnement payant
Principe de subsidiarité
Hébergement d'urgence
LOGEMENT ET HABITAT
Responsabilité du fait d'une carence dans l'exercice du pouvoir de police
Informatique et libertés
Responsabilité pour faute
Hébergement des familles en difficulté
Gestion du domaine public
CONTENTIEUX
Paris
Procédure administrative contentieuse
Domaine
Concept
Collectivité Territoriale
Effacement des données